159(1)La personne à qui l’avis de pénalité est remis peut payer la pénalité administrative au cours du délai que l’arrêté impartit et conformément aux directives énoncées dans l’avis.

159(2)Les gouvernements locaux peuvent accepter de la personne visée au paragraphe (1) le paiement d’une somme égale à celle qui est applicable à la contravention ou, s’agissant d’un paiement anticipé, de cette somme de laquelle est soustrait le montant de la réduction.

159(3)Sur réception du paiement, les gouvernements locaux remettent à l’auteur du paiement un reçu indiquant le nom de la personne qui aurait commis la contravention, la somme payée, la date du paiement et la contravention à l’égard de laquelle le paiement est effectué.

159(4)La personne visée au paragraphe (1) qui paie la pénalité administrative est réputée avoir contrevenu à la disposition de l’arrêté du gouvernement local pour laquelle elle a payé la pénalité et ne peut être poursuivie pour infraction concernant l’inobservation qui a donné lieu à la pénalité.

159(5)Si elle ne paie pas la pénalité administrative dans le délai imparti, la personne visée au paragraphe (1) peut être poursuivie pour infraction commise du fait de l’inobservation qui a donné lieu à la pénalité administrative.